 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (68 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 20641 |
Ref |
98832 |
|
L'article L 441-6-1 du code de commerce indique en effet que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients et que ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes. Le décret n° 2008- 1492 du 30 décembre 2008 défini les modalités de publication des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients en indiquant que le rapport de gestion doit contenir " la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance ". Concernant l'établissement du rapport du commissaire aux comptes, il indique que ceux-ci doivent, dans leur rapport, donner leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations ainsi données.
|
||
|
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | RAPPORT DE GESTION | COMPTES ANNUELS | CERTIFICATION DES COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
|
Avis Technique - Délais de paiement Pub. Officielle | Avis CNCC - http://www.cncc.fr | 01/02/2010 L’information sur les délais de paiement avec les fournisseurs doit être certifiée Article | Article de presse La Tribune | 22/03/2010 L'audit légal des délais de paiement Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/03/2010 Réponse du ministère de la Justice à la saisine de la CNCC sur les problématiques liées à la mise en oeuvre du décret sur les délais de paiement pris en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Lettre CNCC - http://www.cncc.fr | 01/09/2010 |
|
Haut de page |